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Amendement N° 343 rectifié (Adopté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 518 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 24 quaterdecies
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 131-16-1. - Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe sur les lieux d'une manifestation sportive, et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
Il s'agit d'abord de supprimer la qualité de « supporter connu » d'une équipe dont on perçoit mal en quoi elle se distingue d'une qualité prévalue. Il s'agit surtout de subordonner cette forte limitation du droit d'aller et venir à une causalité entre la présence de la ou des personnes visées et le risque de trouble à l'ordre public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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