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Amendement N° 354 rectifié (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 8 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. - Alinéa 4, deuxième phrase
Après le mot :
alinéa
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sont adressées par écrit.
II. - Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa a pour objet de faire disparaître la contradiction qui existe entre le fait de rendre obligatoire les réquisitions préalables du procureur de la République et de donner le moyen de le contourner en pratique.
Concrètement, si la réquisition préalable provenant du parquetier fait défaut, il suffira aux représentants des forces de l'ordre d'apporter la mention de son existence dans le procès-verbal pour que la procédure de dépistage ne soit pas entachée de nullité. En imposant des réquisitions écrites, aucun doute quant à la validité des dépistages ne sera permis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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