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Amendement N° 371 2ème rectif. (Non soutenu)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 7 septembre 2010 par : MM. Mézard, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le code pénal actuel, s'il était appliqué, permet un juste répression. Plutôt que d'aggraver constamment les sanctions, il est plus efficace de renforcer les moyens permettant l'élucidation des infractions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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