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Amendement N° 252 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 52 162 371 )
Déposé le 2 septembre 2010 par : MM. Sueur, Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mme Klès, MM. Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou, Daunis, Mmes Ghali, M. André, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit l'aggravation des peines encourues pour les vols commis à l'encontre de personnes vulnérables et les cambriolages.
Cette mesure est inutile, car les cambriolages commis avec violence envers des personnes vulnérables sont déjà considérés par le code pénal à l'article 311-4 comme circonstance aggravante punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 €.
Cet amendement vise à supprimer cet article, purement démagogique, suite à l'incident tragique de faits commis dans l'Oise au préjudice d'un couple de personnes âgées en janvier dernier. Ce texte semble ainsi de pure circonstance, sans que l'architecture générale du code pénal et l'échelle des peines ne soit prise en compte.
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