Amendement N° 75 rectifié (Non soutenu)

Il existe effectivement une disparité de situation selon les départements, certains présentant un taux de couverture cumulé des dépenses de PCH par les contributions de la CNSA supérieur à 100%, tandis que d'autres présentent un déficit cumulé.

Si certains proposent de réexaminer les critères de répartition des concours APA et PCH, l'article 14 de la proposition de loi va néanmoins au-delà d'une révision de ces critères, en ramenant le taux de concours à la moyenne nationale et conduisant in fine à converger vers le même taux pour tous.

La simulation faite à partir des données de 2009 montre d'ailleurs que l'adoption de cet article conduirait à faire 50 % de perdants, pour des baisses pouvant aller jusqu'à 66 % (cas du Pas-de-Calais). A l'inverse, le concours à l 'Hérault, dont la dépense « aide humaine » par bénéficiaire de PCH est de 2100 €, contre 800 € en moyenne nationale, doublerait.

Par ailleurs, nous savons que la montée en charge de la PCH n'est pas achevée et que dans certains départements (dont le Pas-de-Calais), notamment ceux qui ont aujourd'hui une dépense PCH inférieure au concours qui leur est versé, les marges de progression sont plus importantes que dans les autres.

Des travaux, conduits par la CNSA avec la participation des CG, sont en cours pour envisager des modifications de ces critères pouvant être mis en œuvre dès 2011. Le Gouvernement souhaite attendre la fin de ces travaux pour proposer des modifications législatives.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.