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Amendement N° 11 (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 21 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2010 par : Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat, Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit dont les prêts bénéficient de la garantie du fonds passent une convention avec l'État qui fixe les contreparties de cette garantie en ce qui concerne le financement des particuliers et des entreprises.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la conclusion d'une convention entre l'État et les établissements de crédits qui accordent des prêts garantis par le Fonds de cohésion sociale. Celle-ci devra préciser les objectifs à atteindre par ces établissements en matière d'octroi de microcrédit aux particuliers et aux entreprises.
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