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Amendement N° 12 (Retiré)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 21 juin 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juin 2010 par : Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat, Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 539 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale portant réforme du crédit à la consommation
Avant l'article 20
Avantl'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte ne peuvent dépasser 20 % du montant du déficit si ce déficit est inférieur à 50 euros et 10 % au-delà, dans la limite de 30 euros mensuels.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de lutter contre les frais bancaires prohibitifs pratiqués par les établissements bancaires pour le traitement des incidents de compte. Ces frais d'intervention sont souvent sans aucune commune mesure avec le coût réel de l'opération et ils participent très largement à fragiliser les usagers déjà confrontés à des difficultés financières.
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