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Amendement N° 14 (Irrecevable)
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 16 juin 2010 par : Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat, Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 539 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale portant réforme du crédit à la consommation
Après l'article 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 331-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Il est créé une contribution annuelle de financement des commissions de surendettement, à la charge des établissements de crédit, dont les modalités et le montant sont déterminés par décret.
« Le produit de cette contribution est affecté à la Banque de France pour le financement des commissions de surendettement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose, via le paiement d'une contribution annuelle, de faire participer les établissements de crédit au financement des commissions de surendettement, dont le coût pour la Banque de France a fortement augmenté ces dernières années (215 M€ en 2009).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6
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