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Amendement N° 15 (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 21 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2010 par : Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat, Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4, troisième phrase
Après les mots :
le montant
insérer le mot :
effectif
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que le calcul du « reste à vivre » soit effectué en prenant en compte les dépenses effectives de l'emprunteur et de son foyer.
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