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Amendement N° 16 (Retiré)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 21 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2010 par : Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat, Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
examiner
insérer les mots :
, après examen de la réalité des créances,
Exposé Sommaire :
Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité pas dues par le débiteur (forclusion, vice de forme, etc.). Au vu de cette expérience, il importe de rendre systématique la vérification par la commission de surendettement, de la réalité des créances du débiteur.
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