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Amendement N° 19 (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 21 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2010 par : Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat, Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Lorsque le dossier est déclaré recevable, le secrétariat de la Commission s'assure que le débiteur dispose d'un compte de dépôt et a, au minimum, accès aux services bancaires de base. A défaut, la Banque de France désigne un établissement de crédit à qui elle transmet les informations requises pour l'ouverture du compte et l'accès aux services bancaires de base. L'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions, notamment tarifaires et temporelles, définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement réaffirme le droit au compte pour les personnes en situation de surendettement, en demandant à la commission de surendettement de s'assurer de son application.
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