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Amendement N° 4 (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 21 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2010 par : Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat, Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 32 à 37
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 311-17. - A compter du 1erjanvier 2012, aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement souhaitent mettre un terme à la liaison entre avantage commercial/carte de paiement et crédit renouvelable. Cette dissociation devra être effective à partir de 2012, s'il est constaté que les établissements bancaires et financiers ne l'ont pas mis en œuvre à cette date.
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