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Amendement N° 6 (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 21 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2010 par : Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat, Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune carte ne peut permettre un retrait d'espèces sous la forme de crédit visée au présent article. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'interdire le retrait d'espèces sous forme de crédit renouvelable.
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