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Amendement N° 9 (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 21 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2010 par : Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat, Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute offre préalable relative à une opération de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laquelle elle se substitue.
Exposé Sommaire :
L'un des problèmes majeurs avec les regroupements de crédit tels qu'ils se pratiquent aujourd'hui est la méconnaissance totale de la part des emprunteurs quant au surcoût engendré par le rachat de crédits antérieurs. En effet, les intérêts seront plus élevés dans le temps de vie et il ne faut pas négliger les frais liés à la mise en place du dossier de rachat de crédit.
Afin de permettre à l'emprunteur de faire un choix éclairé mais également de comparer les organismes qui proposent le rachat de crédit, il importe de lui donner une information claire et lisible sur le surcoût lié au regroupement de crédit.
Tel est l'objet du présent amendement.
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