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Amendement N° 12 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 25 juin 2010 par : MM. Sido, Doligé, Leroy, du Luart, Trillard, Dufaut, Pointereau.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er AA
Après l'article 1erAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque département, le nombre de conseillers territoriaux est impair.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les présidences au bénéfice de l'âge des assemblées départementales qui seront possibles dans 42 départements, selon le tableau préparé par le gouvernement.
Ce dispositif n'est pas en phase avec une démocratie moderne et ne contribue ni au renouvellement des assemblées départementales ni à la prise en compte des résultats des deux premiers tours des cantonales.
C'est pourquoi, il convient de prévoir un nombre impair afin d'éviter de recourir à ce dispositif.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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