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Amendement N° 194 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

( amendement identique : 62 )

Déposé le 24 juin 2010 par : MM. J. Blanc, Jarlier, Hérisson, Bailly, Amoudry, J. Boyer, Mme Payet, M. Pierre.

Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales

Article 35

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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