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Amendement N° 214 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2010 par : Mlle Joissains, MM. Gilles, del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Bernard-Reymond, Beaumont, Bécot, Cléach.
Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant plus de trente communes, le nombre de vice-présidents correspond à celui des communes membres.
Exposé Sommaire :
La réussite de l’intercommunalité est souvent liée à la représentation des communes et au statut de vice-président de leurs maires.
La limitation de la disposition visée par cet amendement aux seuls établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le nombre de communes membres est supérieur à trente, vise à encourager la constitution ou le développement de l’intercommunalité sur des territoires vastes et cohérents.
De plus, l’objectif ici recherché est également de ne pas figer, de manière rigide, le nombre de vice-présidents dans les EPCI de grande taille, dans l’esprit de négociation et de consensus caractérisant le fait intercommunal tel qu’énoncé par le Sénat en première lecture.
En effet, la limitation à 15 vice-présidents peut conduire à des difficultés de gestion des dossiers, notamment dans les grandes agglomérations (communautés urbaines et métropoles notamment), dont le nombre de compétences est très important.
C’est pourquoi, il est proposé de laisser une marge de souplesse au-delà de 15 vice-présidents, dans la limite de 20% de l’effectif total, Les crédits nécessaires seront pris dans le cadre de l’enveloppe budgétaire existante, n’occasionnant ainsi aucun coût supplémentaire, afin de respecter l’esprit de maîtrise de la dépense publique tel qu’énoncé dans le projet de loi initial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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