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Amendement N° 489 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
exerce de plein droit
par les mots :
peut exercer
Exposé Sommaire :
Le principe de libre administration des collectivités locales suppose que les communes et leurs groupements restent les seuls maîtres du transfert de leurs compétences.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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