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Amendement N° 494 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. - Alinéa 64
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 5217-5. - Lorsqu'elle exerce la totalité de ses compétences, la métropole...
II. - Alinéa 65
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Dans ce cas, lorsque...
Exposé Sommaire :
Le présent amendement restreint la substitution de la métropole aux EPCI uniquement si elle exerce la totalité de leurs compétences. Les communes doivent conserver le pouvoir de décider du transfert de leurs compétences et non subir une absorption qui s'apparente à une tutelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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