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Amendement N° 503 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 juin 2010 par : MM. Collin, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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