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Amendement N° 527 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2010 par : M. Jarlier, Mme Payet, Mlle Joissains, MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson, Milon.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er AA
Après l’article 1erAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 21. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir une représentation minimale des zones de montagne au sein des départements qui ont souvent une faible densité démographique et un territoire de grande superficie.
A l’exception de la Haute-Corse et de la Corse du Sud, dans les 46 départements métropolitains comportant des zones de montagne, les conseillers généraux « montagne » représentent 37% de l’ensemble des conseillers généraux de ces 46 départements (758 conseillers généraux « montagne » sur un total de 2063 conseillers généraux).
Il est donc essentiel que les territoires ruraux et de montagne continuent de pouvoir s’appuyer sur des élus en nombre suffisant, véritables relais de proximité entre le département et le canton qui font ainsi le lien, entre le niveau départemental et régional, afin de traduire les besoins et les attentes des citoyens.
A titre de comparaison, la loi prévoit 15 conseillers municipaux dans les communes de moins de 500 habitants, 19 dans celles dont la population est comprise entre 1500 et 2500 habitants et 23 élus au-delà.
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