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Amendement N° 531 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Jarlier, Mme Payet, MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson, Beaumont, Gouteyron, Braye, Milon.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
organisés, le cas échéant, autour d’une autorité organisatrice
Exposé Sommaire :
Si plusieurs collectivités territoriales peuvent partager une compétence, il est toutefois nécessaire notamment en matière de logement et d’habitat que soit désigné un chef de file, pour éviter la dispersion des responsabilités dans l’exercice de cette compétence.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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