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Amendement N° 533 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 juin 2010
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Jarlier, Mme Payet, MM. Vestri, Houpert, J. Boyer, Ferrand, Hérisson, Beaumont, Gouteyron, Doligé, B. Fournier, Milon.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce schéma peut désigner, pour chacune des compétences concernées, une autorité organisatrice qui a la charge de l’instruction des dossiers.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise d’une part à faciliter les démarches des bénéficiaires des cofinancements et d’autre part à éviter les frais inutiles de constitution des dossiers et la multiplication des frais d’instruction.
Pour cela, le schéma désigne, pour chaque compétence énoncée dans la convention, un instructeur unique. Le principe du « guichet unique » permettra une meilleure visibilité des cofinancements, un gain de temps et une réduction des coûts.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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