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Sous-Amendement N° 595 rectifié à l'amendement N° 580 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2010 par : Mme Henneron.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er
Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau, dix-huitième ligne
I. - A la deuxième colonne, remplacer le nombre :
134
par le nombre :
136
II. - A la quatrième colonne, remplacer le nombre :
55
par le nombre :
57
Exposé Sommaire :
L'objet du présent sous-amendement est de constituer un sous-amendement de repli dans la mesure où les propositions faites au titre des deux sous-amendements précédents ont été rejettées.
Il est ici question de porter le nombre total de conseillers territoriaux de 134 à 136 pour la Région Nord Pas de Calais et de 55 à 57 le nombre de conseillers territoriaux pour le Pas de Calais.
La réduction du nombre d'élus territoriaux dans le département du Pas de Calais à 55 n'est pas acceptable surtout si l'on considère que la version adoptée par l'Assemblée nationale tablait sur 60 et que ce chiffre mécontentait déjà une partie importante des élus du Pas de Calais qui craignent la sous-représentation de leur département.
La réduction du nombre de conseillers territoriaux est plus forte dans le Pas de Calais que dans le Nord. Ceci n'est pas acceptable pour au moins deux raisons:
- la superficie du Pas de Calais comprend 936 km2de plus que celle du Nord. C'est un département à la fois urbain, semi-urbain et avec une composante rurale très importante;
- le nombre respectif de communes entre le Nord et le Pas de Calais : 242 Communes de plus dans le Pas de Calais.
Il est donc impératif de ne pas sous-représenter le Pas de Calais pour les raisons évoquées.
En outre, dans une Région à deux départements, l'approche doit être identique.
Il ne faut pas déséquilibrer de façon trop importante les deux départements l'un vis à vis de l'autre dans leur participation à la Collectivité régionale.
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