Amendement N° 580 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de fixer, à partir de 2014, les effectifs des conseils généraux et conseils régionaux, dont seront membres les futurs conseillers territoriaux.

Le tableau de ces effectifs a été intégré dans le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, à la demande des membres de la commission des lois, puis supprimé par la commission des lois du Sénat ; or, il semble nécessaire que la Haute Assemblée prenne position dès maintenant sur ce sujet, qui est indissociable de la création des conseillers territoriaux.

Il est proposé de modifier sensiblement le tableau initialement, pour tenir compte de la création des territoires par le nouvel article 1^erAA du projet de loi, et pour en corriger plusieurs imperfections.

Les futurs élus doivent se substituer aux 3 903 conseillers généraux et aux 1 757 conseillers régionaux inclus dans le champ d'application de la réforme, étant entendu que :

- Paris, à la fois ville et département, n'est concernée que pour ses conseillers régionaux, qui seront élus dans les conditions de droit commun mais ne siégeront qu'au conseil régional d'Ile-de-France, le régime statutaire particulier de la capitale n'étant pas remis en cause;

- la Corse est une collectivité sui generis, dont les membres ne sont pas appelés à devenir conseillers territoriaux;

- la Guyane et la Martinique doivent voir leurs régions et départements fusionner en une collectivité unique, conformément au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution. Il en sera de même de la Guadeloupe, si une consultation de ses habitants y conduit. Mayotte, qui deviendra département à partir du renouvellement de mars 2011, conservera pour sa part des conseillers généraux.

Le tableau annexé au présent amendement reprend dans les grandes lignes les principes de répartition du tableau adopté par les députés :

- une répartition des sièges de conseillers territoriaux effectuée à partir du département le moins peupléet croissant avec la population : au sein d'une même région, quel que soit leur nombre respectif de conseillers généraux, un département plus peuplé ne peut avoir un nombre de sièges inférieur ou égal à celui d'un département moins peuplé ;

- une baisse significative, dans chaque région, du nombre total de conseillers territoriaux par rapport au nombre actuel de conseillers généraux et de conseillers régionaux;

- la prise en compte de la carte cantonale actuelle, et notamment du nombre de cantons et de l'étendue des différentes parties du territoire départemental, chaque canton étant au centre de la vie économique et sociale, en particulier dans les zones rurales. Dans cet esprit, la diminution du nombre de conseillers territoriaux dans le département le moins peuplé a été limitée, dans la mesure du possible, au quart de son effectif actuel, afin que la représentation du monde rural ne soit pas trop réduite;

- en tout état de cause, un minimum de 15 conseillers territoriaux a été attribué à chaque département: correspondant à l'effectif de l'assemblée départementale qui compte le moins d'élus (celle du Territoire de Belfort), ce seuil est destiné à permettre à la fois la bonne administration du département par une assemblée comptant un nombre suffisant de membres et la représentation de ses différents territoires au sein des assemblées départementale et régionale. Pour des raisons similaires, l'augmentation du nombre d'élus dans les départements voyant ce nombre croître significativement par rapport au nombre actuel de conseillers générauxa été limitée ;

- pour répondre à une demande exprimée à plusieurs reprises par l'Assemblée des Départements de France, le nombre des membres des conseils est un nombre impair, ce qui évitera à l'avenir les cas de répartition égale des conseillers entre majorité et opposition exigeant le recours à la règle de la présidence par le doyen d'âge;

- afin d'éviter que les conseils régionaux aient des effectifs trop pléthoriques, le nombre de leurs membres a été plafonné à 310, soit un excédent de moitié par rapport à l'effectif actuel de l'assemblée régionale qui compte le plus d'élus (celui de la région Ile-de-France: 209 membres);

- enfin, la représentation moyenne de chaque département d'une même région s'inscrit en principe dans une fourchette de plus ou moins 20% par rapport à la représentation moyenne des habitants par conseiller territorial à l'échelon de la région.

Les caractéristiques du tableau proposé sont les suivantes :

- un nombre total de conseillers territoriaux égal à 3502;

- 3 conseils régionaux voient leur effectif multiplié par plus de 2, 5, du fait soit de leur nombre élevé de départements (Midi-Pyrénées), soit du rapport de population entre leurs deux départements extrêmes (Auvergne et Champagne-Ardenne);

- l'effectif maximum d'un conseil général, actuellement de 79 (département du Nord), est porté à 91 membres: le département concerné est celui de la Haute-Garonne, du fait du grand nombre et de la forte disparité de population des départements de la région Midi-Pyrénées;

- tous les écarts démographiques de représentation des départements d'une même région se situent dans le tunnel d'écart d'amplitude de 40 %, avec toutefois 4 exceptions liées à la situation de population particulière des départements concernés (Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes, Lozère et Meuse);

- dans chaque département, les écarts entre le nombre de conseillers généraux actuels et le nombre de futurs conseillers territoriaux ont été limités au maximum, en tenant compte de l'impératif d'égalité devant le suffrage.