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Amendement N° 73 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Braye, Hérisson, Alduy, César, Milon, P. André, Laurent, Doublet, A. Dupont, Houel, Bécot, Vestri, B. Fournier, Jarlier, Cléach, Vasselle, Mmes Bout, G. Gautier.
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles
par les mots :
et les communautés
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Forment la catégorie des communautés, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à reconnaître la notion générique de « communautés » au sein des « groupements de collectivité » et des « groupements de communes ». Tout en maintenant les différents régimes de communautés, cet amendement propose de les réunir dans une catégorie commune dans un double objectif de simplification et de lisibilité.
Sans créer de catégorie juridique nouvelle ni modifier le statut propre des structures existantes, cette appellation permettra une simplification sémantique et une meilleure visibilité de l'intercommunalité dite communautaire dont le présent projet de loi programme désormais la généralisation sur l'ensemble du territoire national et l'élection au suffrage universel direct des représentants.
Un terme adapté et compréhensible doit être en effet proposé pour présenter la réalité de l'intercommunalité de projet, en la distinguant clairement des syndicats de communes, sans avoir à énumérer l'ensemble des catégories de communautés ou à recourir à l'expression « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre », illisible pour nos concitoyens. Cette terminologie commune facilitera l'effort d'explication pédagogique des réformes à fournir auprès des Français d'ici 2014.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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