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Amendement N° 30 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2010 par : MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Statuer le cas échéant sur la perception et l'administration temporaire, par la personne morale habilitée, des allocations familiales versées pour l'éducation des enfants ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à une personne bénéficiant d'une ordonnance de protection ayant des enfants, dont le parent mis en cause est seul allocataire de la CAF, de continuer à pouvoir prendre soin de ses enfants grâce à cette gestion temporaire des allocations par une personne morale. Ce peut être le cas de femmes dont la situation administrative ne permet pas d'être personnellement allocataire de la CAF. (ex : femme ne pouvant posséder de compte en banque, ou femmes étrangères mères d'enfants français, vivant maritalement avec le père et en cours de régularisation).
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