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Amendement N° 32 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 juin 2010 par : MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La mise en disponibilité demandée par un fonctionnaire ou assimilé est accordée de droit lorsque ce dernier bénéficie d'une ordonnance de protection tel que prévue par les articles 515-9 et suivants du code civil. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter les démarches de mobilité d'un fonctionnaire victime de violence familiale et désirant se soustraire en cas de nécessité à la proximité de l'auteur de ces violences
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