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Amendement N° 34 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 21 juin 2010 par : MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes morales habilitées visées au dernier alinéa de l'article 515-11 du code civil, chargées d'assurer l'accompagnement d'une personne victime de violence conjugale bénéficiant d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du même code, peuvent percevoir et administrer, de façon temporaire, les allocations familiales dues au profit des enfants concernés, en lieu et place de l'allocataire en titre, lorsque ce dernier est la personne mise en cause.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 1. Il s'agit de permettre aux personnes morales en charge de l'accompagnement d'un parent victime de violence conjugale, dont le conjoint violent est seul allocataire, de percevoir et gérer ces ressources temporairement, le temps des démarches de régularisation de la situation de la victime, afin que cette dernière ne soit plus dépendante de son conjoint violent pour ce qui concerne l'entretien de ses enfants (ex : femme ne pouvant ouvrir de compte en banque, mère étrangère d'enfants français mais vivant maritalement et en cours de régularisation...etc).
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