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Amendement N° 38 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2010 par : MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 5 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 316-4. - Après la décision judicaire définitive concernant la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 132-80 du code pénal, sauf si la décision déclare que le fait n'a pas été commis. »
Exposé Sommaire :
Une personne victime de violence conjugale est doublement lésée si à l'issue de la procédure pénale l'auteur n'a pu être condamné faute de preuves suffisantes au regard des exigences juridiques, et qu'ainsi la possibilité de stabiliser sa situation précaire se trouve réduite à néant. Le présent amendement vise donc à permettre la délivrance d'une carte de résident même en l'absence de condamnation, si la situation de danger a été néanmoins avérée.
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