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Amendement N° 62 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 juin 2010 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 8
1°) supprimer les mots :
Le premier alinéa de
2°) remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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