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Amendement N° 64 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 juin 2010 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
soupçonner
par les mots :
considérer comme vraisemblables
Exposé Sommaire :
Rédactionnel. Il s'agit d'éviter de recourir à une terminologie à connotation pénale dans une procédure civile.
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