Amendement N° 261 2ème rectif. (Rejeté)

L'ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d'électricité doit pouvoir profiter à l'ensemble des consommateurs finals, même les plus vulnérables.

A cette fin, le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité consacre un droit à la réversibilité entre les offres de marché et les tarifs réglementés de vente pour les clients, domestiques et non domestiques, ayant souscrit une puissance inférieure à 36 kVA. Ce dispositif de réversibilité est indispensable pour permettre à ces catégories de consommateurs de choisir librement leur fournisseur sans avoir à supporter les risques liés aux aléas du marché.

Or, dans la rédaction actuelle proposée par le projet de loi, à partir du 31 décembre 2015, les collectivités territoriales seront tenues, par le biais d'appels d'offres, d'acheter sur le marché libre l'électricité pour leurs sites qui consomment le plus (au-delà de 36kVA), et ce sans pouvoir, pour ces mêmes sites, revenir ultérieurement aux tarifs réglementés de vente.

Cela concerne la grande majorité des collectivités territoriales (exemples de sites pour lesquels une puissance supérieure à 36 kVA est souscrite : gymnase, salle des fête, école, etc.).

Dans l'intérêt local, les collectivités territoriales doivent pouvoir continuer, au-delà de 2015, à choisir librement entre tarifs réglementés de vente et offres du marché libre. C'est l'objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.