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Sous-Amendement N° 274 2ème rectif. à l'amendement N° 270 (Adopté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 septembre 2010 par : MM. Pintat, Merceron, Amoudry.
Texte de la commission N° 644 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Après l'article 2
Alinéa 3 de l'amendement n° 270, première phrase
Après le mot :
ouvrages
insérer le mot :
existants
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter toute ambiguïté, il convient également de préciser que la participation demandée aux collectivités territoriales ne concerne que la mise en souterrain d'ouvrages existants, et en aucun cas celle d'ouvrages nouveaux qui doivent également être financés intégralement par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, dans le cadre de ses attributions et des règles fixées par le législateur.
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