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Amendement N° 49 rectifié (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 28 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 153 )
Déposé le 13 septembre 2010 par : MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou, Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent, Muller, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement estiment que le dispositif de cet article issu d'un accord entre le Premier ministre et la commissaire européenne à la concurrence en septembre 2009, non seulement n'exclut pas de futurs contentieux juridiques communautaires (clause de destination ...) mais risque d'affaiblir l'entreprise publique et par conséquent les missions de service public qui lui sont imparties.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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