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Amendement N° 6 rectifié (Retiré)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 246 )
Déposé le 15 septembre 2010 par : MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet, Pierre, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Doligé.
Texte de la commission N° 644 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Après l'article 1er bis
Après l'article 1erbis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ».
Exposé Sommaire :
Depuis la mise en place en 2005 du tarif de première nécessité dans le secteur de l'électricité (TPN), on observe un écart très important entre le nombre d'ayants-droit à ce tarif, qui sont les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMUC), et le nombre de bénéficiaires effectifs. Or les mesures adoptées pour tenter de réduire cet écart n'ont jamais eu les résultats escomptés, force est de le constater. Ainsi, le nombre de bénéficiaires du TPN s'établissait fin 2009 à 940 000, alors que la CMU concernait dans le même temps un peu moins de 4, 2 millions de personnes.
La situation s'est même dégradée depuis le début de l'année 2010. En effet, sans que l'on sache apparemment bien pourquoi, le nombre de bénéficiaires du TPN a, selon EDF, diminué de près 300 000 sur les six premiers mois de l'année, tandis que le nombre de personnes bénéficiant de la CMU a quant à lui augmenté au cours de la même période.
Face à une telle situation, EDF s'est déclaré favorable à ce qu'un accès automatique au TPN soit mis en place pour tous les bénéficiaires de la CMU. Il est vrai que, pour pouvoir bénéficier de ce tarif, il faut aujourd'hui en faire la demande, puis renouveler celle-ci chaque année. Des enquêtes effectuées par des collectivités locales, en particulier des syndicats départementaux d'électricité en leur qualité d'autorités organisatrices du service public de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés, ont mis en évidence que les personnes en situation de précarité sont encore nombreuses à ignorer l'existence du TPN, ou à renoncer à demander sa mise en oeuvre en raison d'une procédure trop complexe à leurs yeux.
Dans ces conditions, le présent amendement a pour objet de répondre à une attente exprimée à la fois par EDF et les autorités organisatrices du service public local de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés, ainsi que par de nombreuses associations de consommateurs, qui jugent indispensable de simplifier la procédure du TPN en rendant son application automatique à toutes les personnes qui réunissent les conditions pour pouvoir en bénéficier.
Une telle mesure contribuerait à lutter plus efficacement contre la précarité énergétique, qui tend à se développer sous l'effet conjugué de la crise économique et de la hausse des factures d'énergie des consommateurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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