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Amendement N° 246 2ème rectif. (Retiré)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 6 )
Déposé le 27 septembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
Texte de la commission N° 644 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Après l'article 1er bis
Après l'article 1erbis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ».
Exposé Sommaire :
Depuis la mise en place en 2005 du tarif de 1ère nécessité dans le secteur de l'électricité (TPN), on observe un écart très important entre le nombre d'ayants-droit à ce tarif, qui sont les bénéficiaires de la CMU, et le nombre de bénéficiaires effectifs. Or les mesures adoptées pour tenter de réduire cet écart n'ont jamais eu les résultats escomptés. Ainsi, fin 2009, le nombre de bénéficiaires du TPN s'établissait à 940 000, alors que la CMU concernait, dans le même temps, un peu moins de 4, 2 millions de personnes.
Face à cette situation, EDF s'est déclarée favorable à ce qu'un accès automatique au TPN soit mis en place pour tous les bénéficiaires de la CMU. Aujourd'hui, pour pouvoir profiter de ce tarif, il faut en faire explicitement la demande, ce que la grande majorité des ménages concernés ignore.
Cet amendement vise donc à rendre automatique l'application de la procédure de TPN pour toutes les personnes qui réunissent les conditions d'attribution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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