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Amendement N° 1 2ème rectif. (Rejeté)
Dissimulation du visage dans l'espace public
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 septembre 2010 par : MM. Bel, Peyronnet, Sueur, Anziani, Frimat, Mmes Le Texier, Cartron, MM. Assouline, Collomb, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
Nul ne peut dissimuler son visage au sein d'un espace affecté au service public ou dès lors que des raisons liées à la sécurité publique ou à la lutte contre la fraude l'exigent.
Un décret en Conseil d'État fixe la liste des lieux soumis à l'obligation inscrite à l'alinéa précédent.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à limiter le champ de l'interdiction absolue de dissimulation du visage posé par cet article : en maintenant une interdiction générale au sein des services publics et en la limitant, hors de ces services, aux cas de menaces à la sécurité publique et de lutte contre la fraude impliquant une nécessaire reconnaissance de la personne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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