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Amendement N° 45 rectifié (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Bricq, M. Marc, Mmes Schillinger, M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 704 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de - Régulation bancaire et financière
Article 7 undecies
Après l'alinéa 92
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - L'Autorité de contrôle prudentiel a pour mission le suivi et l'analyse de l'évolution des frais bancaires.
« Elle établit chaque année un rapport remis au Parlement et au Gouvernement.
« Les missions mentionnées au présent article peuvent être exercées par une formation spécialisée de l'Autorité de contrôle prudentiel, dénommée Observatoire des frais bancaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confier à l'Autorité de contrôle prudentiel, la mission de suivi et d'analyse de l'évolution des frais bancaires.
Dans son rapport sur les frais bancaires, la Commission européenne dénonçait le caractère particulièrement onéreux et peu transparent des tarifs pratiqués en France. La France se situe ainsi en queue du peloton européen des banques les moins chères. Depuis 2004, les frais bancaires ont fortement augmenté. L'inflation s'est notamment focalisée sur les frais sanctions (incidents de paiement, découverts non-autorisés). Des services auparavant gratuits sont devenus payants dans certaines banques.
Il importe donc de réunir une information fiable sur les évolutions des tarifs bancaires, afin d'en informer les pouvoirs publics. C'est l'objet du présent amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 22 bis vers l'article 7 undecies.
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