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Amendement N° 48 rectifié (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Bricq, M. Marc, Mmes Schillinger, M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 704 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de - Régulation bancaire et financière
Après l'article 7 undecies
Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1erjanvier 2011, les établissements de crédit appliquent une dénomination commune unique des principaux frais et services bancaires, dont la liste est définie par décret, après avis du conseil consultatif du secteur financier.
« Ce décret définit, pour une liste limitée de ces principaux frais et services bancaires, leurs modalités de présentation, notamment en termes de périodicité, dans les conventions de compte. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une harmonisation de la dénomination des frais bancaires ainsi qu'une présentation identique et facilement accessible aux clients, afin de renforcer leur information. Cette dénomination commune doit être consacrée par la loi, afin d'être appliquée uniformément par toutes les établissements de crédit.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 22 bis vers un article additionnel après l'article 7 undecies.
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