Déposé le 5 octobre 2010 par : MM. Barbier, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis - Les assurés, parents de trois enfants ou d'un enfant atteint d'une invalidité supérieure ou égale à 80 %, à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans
« Sont assimilés aux enfants mentionnés à l'alinéa ci-dessus les enfants légitimes, les enfants naturels, les enfants adoptifs ainsi que les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent. »
Cet amendement propose de maintenir à 65 ans l'âge d'annulation de la décote pour les parents de trois enfants ou d'un enfant lourdement handicapé dès lors qu'ils ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour s'en occuper.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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