Amendement N° 247 rectifié (Non soutenu)

Réforme des retraites

Déposé le 5 octobre 2010 par : MM. Barbier, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Gilbert Barbier Photo de Yvon Collin Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Jean-Pierre Chevènement Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de François Fortassin 
Photo de Françoise Laborde Photo de Jacques Mézard Photo de Daniel Marsin Photo de Jean Milhau Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis - Les assurés, parents de trois enfants ou d'un enfant atteint d'une invalidité supérieure ou égale à 80 %, à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans
« Sont assimilés aux enfants mentionnés à l'alinéa ci-dessus les enfants légitimes, les enfants naturels, les enfants adoptifs ainsi que les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de maintenir à 65 ans l'âge d'annulation de la décote pour les parents de trois enfants ou d'un enfant lourdement handicapé dès lors qu'ils ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour s'en occuper.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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