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Amendement N° 282 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 20 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 51 387 475 )
Déposé le 1er octobre 2010 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller, Mme Voynet.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Article 32 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à élargir le dispositif du PERCO dans davantage d'entreprises, il ouvre donc la voie à davantage de retraite par capitalisation, ce qui est incompatible avec la retraite par répartition.
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