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Amendement N° 387 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 20 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 51 282 475 )
Déposé le 5 octobre 2010 par : MM. Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Article 32 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Avec cet article, la mise en place de régime de retraites supplémentaires à certaines catégories de salariés dans les entreprises dépendrait de l'existence de plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou de contrat d'épargne retraite.
Le bénéfice des retraites supplémentaires est principalement accordé à des salariés cadres dirigeants de grandes entreprises.
Ils aggravent déjà les différences de traitements entre retraités, il n'est pas nécessaire de les renforcer en développant les retraites par capitalisation par le biais des PERCO.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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