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Amendement N° 475 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 20 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 51 282 387 )
Déposé le 2 octobre 2010 par : Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy, Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Printz, MM. Cazeau, Jeannerot, Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion, San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai, Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Article 32 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article conditionne la mise en place de régimes de retraite supplémentaires à prestations définies à certaines catégories de salariés dans les entreprises à l'existence de PERCO ou de contrats d'épargne retraite
Les régimes de retraite supplémentaires sont en très grande majorité réservés à une infime catégorie de cadres dirigeants de grandes entreprises, les plus connus de ces régimes ad hoc étant « les retraites chapeaux »
Cet article vise donc à inciter les cadres dirigeants qui souhaitent continuer à en bénéficier à mettre en place un PERCO ou un contrat d'épargne retraite, afin de dissimuler les privilèges qui leur sont octroyés.
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