Déposé le 5 octobre 2010 par : MM. Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Le présent amendement tend à lutter contre le relèvement de l'âge légal du droit à pension des fonctionnaires sédentaires dans les mêmes conditions que le régime général.
C'est un amendement de cohérence avec l'amendement visant à supprimer l'article 5.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.