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Amendement N° 372 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 19 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 octobre 2010 par : MM. Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 4
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
au maximum
II. - En conséquence, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
L'égalité entre les femmes et les hommes suppose une égalité d'accès aux droits sociaux et une égalité de contribution au financement de ces droits, au rang desquels figure le droit à la retraite. Cette égalité d'accès et de contribution repose notamment sur l'égalité salariale.
Malgré l'adoption de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, force est de constater qu'aujourd'hui encore, de nombreux écarts subsistent. Le résultat est qu'en 2008, une salariée à temps complet gagnait en moyenne 19 % de moins que son homologue masculin. Même celles qui n'ont pas interrompu leur carrière pour des raisons familiales sont moins bien rémunérées : elles gagnent 17 % de moins que les hommes. Et selon une étude récente de l'OFCE, 70 % de cet écart salarial n'est pas justifié.
L'application d'une stricte pénalité de 1 % est importante. Par ailleurs, la notion d'efforts constatés est une notion trop complexe à apprécier, ce qui rendrait la sanction prévue à cet article totalement inopérante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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