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Amendement N° 127 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2010 par : MM. Percheron, Daunis, Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani, Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Michel, Botrel, Mmes Printz, Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cohérence avec la suppression de l'alinéa n°4 de l'article 78
Cet alinéa prévoit le transfert, sous quatre ans au maximum, des personnels travaillant en GRETA en cas de transformation de ces derniers en GIP. Le passage de ces personnels sous un autre statut pose la question des ressources permettant de garantir la pérennité de l'emploi de ces personnels et in fine les moyens des structures de formation professionnelles de remplir leur mission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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