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Amendement N° 128 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 décembre 2010 par : Mme Khiari, MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani, Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel, Percheron, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) le 1° est abrogé ;
Exposé Sommaire :
En février 2009, le Sénat a adopté à l'unanimité des groupes politiques la proposition de loi de Madame Bariza Khiari visant à supprimer les conditions de nationalité dans certaines professions libérales et privées.
Il convient à présent d'étendre cette suppression à l'ensemble des professions visées par la PPL Khiari, et notamment aux géomètres-expert, adoptée au Sénat le 9 février 2009.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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