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Amendement N° 129 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2010 par : Mme Bonnefoy, MM. Michel, Peyronnet, Sueur, Mme Blondin.
Texte de la commission N° 21 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1erjanvier 2012 ».
Exposé Sommaire :
En 2006, la France a recensé sur son territoire 8, 5 millions de chiens et 9, 9 millions de chats. À l'heure actuelle, plus de 80 % des chats ne sont pas identifiés dans notre pays. De ce fait, trop d'animaux sont perdus et placés en refuge avant d'être euthanasiés faute d'identification et ce, parfois par erreur.
Le présent amendement propose de combler un vide juridique en appliquant aux chats de plus de 7 mois, la législation actuellement en vigueur pour les chiens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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