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Amendement N° 177 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 décembre 2010 par : MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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